Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Article | Article de revue
FISCAL | 03/08/2007
 
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Revue :
Répertoire du Notariat Defrénois
N° de la revue
Suppl n° 13-14
Page(s)
p. 10-22
Ref
92914
Résumé
Cet article présente la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et traite plus particulièrement des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit.


Mots clés
ENREGISTREMENT | DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION | DROIT DE SUCCESSION | ABATTEMENT | DOMICILE | SOUSCRIPTION | CAPITAL | PME | IMPOT SUR LE REVENU | CREDIT D'IMPOT | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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